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Le règlement du Concours des Grands Vins de France

Règlement du Concours 2017

REGLEMENT

Ce règlement, est inscrit sur la liste des concours vinicoles français, établie par le ministre chargé de la consommation.

Ce concours permet de faire figurer les distinctions sur l’étiquetage des vins primés.

Deux mois avant le déroulement du concours, le Comité des Salons et Concours adresse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne, un avis précisant le lieu, la date et le règlement du concours.

Au plus tard deux mois après le déroulement du concours, le Comité transmet à la direccte un compte-rendu signé du Président de la commission de contrôle attestant que le Concours s’est déroulé conformément  aux dispositions du règlement et comportant notamment :

- le nombre de vins présentés au concours, globalement et par catégorie ;
- le nombre de vins retenus lors des présélections, globalement et par catégorie ;
- le nombre de vins primés, globalement et par catégorie ;
- la liste des vins primés et pour chaque vin primé les éléments permettant d’identifier le vin et son détenteur ;
- le pourcentage de vins primés par rapport au nombre de vins présentés ;
- le nombre de distinctions attribuées et leur répartition par type de distinction.

CONDITIONS D'ADMISSION

Art. 1 – Le Concours est ouvert à tous les vins français AOP ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication avant la date d'inscription.

Seuls peuvent concourir les échantillons provenant d'un lot homogène destiné à la consommation et  définitivement assemblé à la date d'inscription, (pas de N° de cuve commun à 2 échantillons)  pour  un volume compris entre 10 et 3 000 hectolitres.

Plafonds autorisés

   - 6 échantillons maximum pour une même dénomination de vente, couleur et millésime,
   - 30 échantillons maximum par structure.

Les mentions de communes, parcelles, climats, cépages, noms de crus et 1er crus, terroirs etc., sont pris en compte dans les quotas précités.
Pour certains grands crus de Bourgogne ou les vins jaunes et de paille du Jura dont la production  est particulièrement faible, il est admis des lots au moins égaux à 5 hectolitres.

Art. 2 – Les millésimes admis au Concours proviendront des récoltes 2014, 2015 et 2016, sauf les exceptions suivantes :

  • les Vins Jaunes issus des récoltes  2008 et 2009 et 2010
  • les Vins de Paille issus des récoltes 2011, 2012 et 2013

  • les Vins Doux Naturels issus des récoltes 2006 à 2016
  • les Champagnes issus des récoltes 2009 à 2013
  • les autres vins mousseux issus des récoltes 2012 à 2016
}si le millésime est revendiqué sur l'étiquette commerciale


Art. 3 – Les participants devront adresser le dossier d'inscription complet à l'adresse suivante :

CONCOURS DES GRANDS VINS DE FRANCE
Avenue Pierre Bérégovoy  -  71000 MÂCON

avant le 31 janvier 2017 minuit (le cachet de la Poste faisant foi). Les dossiers postés après cette date seront systématiquement retournés.
Sont autorisés à participer : les vignerons-récoltants, les coopératives vinicoles, les négociants-producteurs, les négociants-vinificateurs et les négociants-éleveurs dont le siège social est en France et pouvant attester d'un numéro de CVI (EVV pour les Champagnes). Le participant est la personne physique ou morale qui possède le vin au moment de l'inscription. Une structure se limitant à des tâches de commercialisation ne pourra présenter de vins au concours.

DOSSIER D'INSCRIPTION

Art. 4 – Le dossier comprendra obligatoirement à réception :

  • la fiche d'inscription
  • la (les) déclaration(s) de revendication
  • les rapports d'analyses
  • le chèque de règlement
Fiche d'inscription :

Chaque fiche d'inscription est nominative et ne peut donc être photocopiée ou utilisée par un autre tiers. Chaque fiche doit être lisiblement remplie et obligatoirement signée. Les renseignements indiqués sur ces fiches pourront faire l'objet d'une vérification soit avant, soit après l'attribution des médailles.

Déclaration de revendication :

Chaque appellation présentée devra pouvoir être rapprochée de la déclaration de revendication  qui l'accompagne.

Rapport d'analyse :

Pour chaque échantillon inscrit, sera obligatoirement fourni un rapport d'analyse effectué par un laboratoire agréé, ou accrédité COFRAC. Afin d'identifier sans ambiguïté le produit présenté, tous les éléments indiqués sur la fiche d'inscription devront y être reportés. Ces rapports devront être numérotés et classés dans l’ordre d'inscription des échantillons.

L'organisateur procèdera sur quelques échantillons primés à un contrôle analytique.

Devront être mentionnés :


  • l'identité du propriétaire :
    • nom ou raison sociale (identique à la fiche d'inscription, se reporter à la 1ère ligne de l'adresse).
  • les éléments d'identification de l'échantillon :
    • N° de ligne
    • appellation (complétée des renseignements suivants : cépagecommune, climat, terroir,  1er cru, brut, sur lie, méthode traditionnelle etc.), si le décret d'appellation en autorise la mention sur l'habillage.
    • domaine, château ou marque commerciale
    • millésime (sauf pour  les VDN ou les vins mousseux issus d'un assemblage. Dans ce cas, préciser : non millésimé)
    • couleur
    • volume total commercialisable
    • numéro(s) de cuve (pour les vins en vrac). 
    • numéro(s) de lot (pour les vins embouteillés).
  • les paramètres analytiques suivants :
    • acidité totale et volatile, exprimées en méq/l
    • titres alcoométriques volumiques acquis et en puissance à 20°, exprimés en % vol.
    • anhydride sulfureux total, exprimé en mg/l
    • glucose/ fructose exprimé en g/l
    • surpression due à l'anhydride carbonique exprimée en bars (pour les Champagnes et autres mousseux).


Chaque rapport d'analyse, un par échantillon présenté, devra  être signé de l'œnologue  ou du responsable.  Document officiel, aucun rajout manuel ne sera toléré. Il devra impérativement avoir été effectué après le 22 octobre 2016 afin d'avoir une validité maximum de six mois au jour du Concours. L'organisateur et le propriétaire conserveront la fiche d'inscription  et le rapport d'analyse ainsi qu'un échantillon de chaque vin primé, qui seront tenus à la disposition des agents de contrôle pendant une période d'un an à compter du jour du Concours.

Le dossier d'inscription complet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles pendant une période de cinq ans à compter de la date de déroulement du Concours.

Chèque de règlement :

La demande de participation sera accompagnée du règlement du droit d'inscription fixé à soixante-neuf euros (69 €) T.T.C. par échantillon (57,50 € HT + 11,50 € de TVA à 20%). Ce règlement sera effectué par chèque bancaire (1 seul par N° de référence) établi au nom de Comité des Salons et Concours.

PREPARATION ET ENVOI DES ECHANTILLONS


Art. 5 – Afin d'assurer la représentativité du lot auquel elle appartient, chaque bouteille de 75 cl  de forme conventionnelle aux usages de l'appellation et de la région concernée,  3 par échantillon, devra parvenir habillée de l'étiquette commerciale conforme à la règlementation nationale et européenne en vigueur, complétée d'une contre-étiquette renseignée du N° de ligne et du N° de lot (vins déjà embouteillés) ou de l'étiquette fournie par le concours (vins prélevés sur cuve). Tous les renseignements déjà indiqués sur la fiche d'inscription devront y figurer, soit : appellation, domaine (château ou marque commerciale), millésime (sauf pour les VDN ou les vins mousseux non millésimés), numéro(s) de cuve ou de lot. Ces bouteilles devront parvenir munies de la capsule congé ou accompagnées du Document Simplifié d'Accompagnement (n° 8171), franco de port et d'emballage, à l'adresse suivante :

CONCOURS DES GRANDS VINS DE FRANCE
Avenue Pierre Bérégovoy
71000 MACON

A partir du 22 février 2017 et impérativement avant le 03 mars 2017 pour toutes les régions sauf Alsace, Bourgogne et Beaujolais, dont la réception est autorisée du 6 mars au 17 mars 2017. Les vins expédiés après les dates précitées ne pourront participer au concours.

Les colis adressés avec un DAA seront systématiquement renvoyés à l'expéditeur directement par le transporteur.

Les échantillons réceptionnés restent la propriété du Comité des Salons et Concours.

Art. 6 – Afin d'identifier l'expéditeur, une étiquette (fournie) mentionnant le numéro de référence du participant et son numéro de région devra impérativement être collée sur chaque colis destiné à la cave.

Art. 7 – Seront éliminés (liste non exhaustive) :

  • les inscriptions incomplètes, illisibles ou raturées
  • les échantillons inscrits au-delà des plafonds fixés par l'article 1
  • les échantillons dont l'assemblage ne serait pas réalisé à la date d'inscription
  • les échantillons dont la déclaration de revendication ferait défaut
  • les échantillons dont les rapports d'analyses feraient défaut
  • les dossiers parvenant à la cave en même temps que les bouteilles
  • les bouteilles dont l'habillage ne serait pas en conformité totale avec la fiche d'inscription 
  • les bouteilles personnalisées (par la forme, couleur, etc.) et donc facilement identifiables par les membres du jury.

ORGANISATION DU CONCOURS

Art. 8 – Chaque échantillon sera numéroté et regroupé selon sa région d'origine et son appellation, les vins seront classés par millésime dans chaque catégorie.

Art. 9 – Anonymat des échantillons : les bouteilles seront habillées de papier kraft. Les jurés n'auront pas accès aux bouchons d'origine qui seront remplacés par des bouchons neutres. Pour les Champagnes et autres vins mousseux, la direction du Concours prévoira du personnel (non juré) pour déboucher de façon anonyme ces bouteilles.

JURY ET RÉCOMPENSES

Art. 10 – Les jurys seront constitués d'au moins trois membres, dont deux tiers au moins de dégustateurs compétents choisis parmi les acteurs de la filière vin (viticulteurs, œnologues, techniciens, négociants, courtiers, représentants en vins) et les œnophiles avertis, sélectionnés à partir d'un questionnaire de compétences.

Tout nouveau postulant, répondant  aux critères de compétence exigés par le Comité (appartenance à la filière vitivini, à un club de dégustation, ayant suivi une formation, juré sur d'autres concours) devra faire acte de candidature avant le 17 mars 2017.

Un compétiteur ne pouvant juger ses vins, tout participant devra, s'il est également juré, signaler son lien professionnel au secrétariat du Concours. L'organisateur du Concours, recueillera une déclaration sur l'honneur des membres du jury, mentionnant leurs liens avérés avec les structures présentant des vins au Concours.

Art. 11 – Chaque juré placé sous la responsabilité d'un Président choisi pour ses compétences, dont le rôle est d'organiser la dégustation dans le respect des règles : gestion du dossier jury, ordre de dégustation des échantillons, gestion des vins bouchonnés etc.,notera tous les vins présentés suivant une notice explicative.

Art. 12 – Le nombre de médailles à attribuer pour l'ensemble du Concours ne représentera pas plus du tiers des vins présentés par catégorie. Si pour une catégorie donnée moins de trois échantillons de participants différents sont en compétition, les vins correspondants seront présentés à la dégustation,  mais aucune récompense ne pourra être attribuée.

Art. 13 – Les résultats de chaque échantillon (médaillé ou non), accompagnés des diplômes et du justificatif de paiement, seront communiqués directement aux intéressés par les soins du Comité organisateur. Le palmarès sera consultable par internet à l'adresse www.concours-salons-vins-macon.com. Sur chaque diplôme seront précisés le nom du concours, la catégorie dans laquelle a concouru le vin, la nature de la distinction attribuée, les éléments permettant d'identifier le vin, le volume déclaré ainsi que le nom et adresse du participant.

Art. 14 – En fonction du volume de vin déclaré à l'inscription, les producteurs souhaitant valoriser les vins primés pourront commander par internet des macarons, seuls supports pouvant justifier de l'attribution du prix. Les participants qui perdraient l'appellation qu'ils ont revendiquée à l'inscription sont tenus d'en informer le service administratif du Concours.

La médaille du Concours de Mâcon étant déposée à l'INPI, sa reproduction sur tarifs, documents publicitaires, internet, etc., est règlementée. Le repiquage sur étiquettes n'est autorisé que sur dérogation écrite et signée de l'organisateur du Concours. Toute infraction fera l'objet de poursuites à l'encontre du producteur et de son imprimeur.

L'organisateur du Concours pourra faire procéder à des contrôles de conformité entre la fiche d'inscription déposée et l'échantillon récompensé.

Art. 15 – Il est créé une  commission de contrôle, dont le rôle est de vérifier la bonne application des règles fixées par le présent règlement, et de régler au mieux tous les litiges, à la diligence de son président.

Cette commission se réserve le droit de sanctionner le déclarant par son exclusion du Concours. L'exclusion, ou toute autre sanction, ne préjuge pas des poursuites pénales qui pourraient intervenir.

Art. 16 – L'envoi de la feuille d'inscription au Concours implique l'acceptation complète du présent règlement.

Art. 17 – Quel que soit le motif invoqué, il ne sera procédé à aucun remboursement des frais de participation ni à aucune restitution de bouteilles.